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Le décret tertiaire

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Le décret tertiaire et ses points clés.

À la lumière de ces données et alors que la France vise à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 dans le cadre de la Stratégie. Nationale Bas-Carbone (SNBC), la réduction de l'empreinte environnementale du parc tertiaire apparaît comme un levier essentiel à actionner.

en chiffre

Les bâtiments publics
et leurs effets en chiffre :

20 % des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES)
50 % des consommations en énergie finale du secteur tertiaire

Quels sont les bâtiments concernés par le décret tertiaire ?

Bâtiment

Les bâtiments d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² dédiés exclusivement à une activité tertiaire.

Partie de bâtiment

Les bâtiments à un usage mixte qui hébergent des activités tertiaires, avec un cumul des surfaces supérieur ou égal à 1 000 m².

Ensemble de bâtiments

Tout ensemble de bâtiments situés sur un même site et hébergeant des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

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Obligations suite au
décret Tertiaire

Pour répondre aux enjeux  climatiques actuels et futurs, le gouvernement français renforce sa politique environnementale avec des objectifs de plus en plus ambitieux. Les secteurs les plus polluants sont visés.

47% de la consommation finale d’énergie en France sont issus du secteur tertiaire et résidentiel en 2020
Le décret, publié en 2019, impose une réduction progressive de la consommation d’énergie des bâtiments du secteur tertiaire
Les sanctions prévues en
cas de manquements
Non-respect des obligations, avec absence de justification. L’assujetti s’expose à plusieurs mises en demeure successives qui, sans réponse, débouchent sur une amende administrative de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
Non-respect du reporting des données de consommation sur OPERAT. Aucune sanction financière n’est appliquée, seule une mise en demeure de les transmettre dans un délai de 3 mois est adressée à l’assujetti. En cas de non-réponse, le nom de l’entreprise sera publié sur un site internet dédié. C’est le principe du « Name & Shame ».

Notre service d'accompagnement

Analyse
-Définition du patrimoine
assujetti
-Collecte des informations du bâtiment
-Analyse des données et choix de l'année de référence
-Collecte des données de
consommation
-Choix de l'objectif à atteindre adapté à la situation du bâtiment
Déclaration

-Déclaration sur OPERAT des données énergétiques et patrimoniales
-Reporting des consommations annuelles et suivi des objectifs sur OPERAT

Plan d’action

Audit énergétique pour élaborer les plans pluriannuels de travaux

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